CIR Sarreguemines : Déposer son Crédit d'Impot Recherche en Grand Est

<h2 class=faq-question>Sarreguemines : Comment préparer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit Impôt Recherche</em>, toute société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Sarreguemines>Sarreguemines</a> est tenu de compléter et <em>déclarer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce formulaire liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le formulaire s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Pour autant, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déclarant est tenu de <em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier est tenu de suivre le formalisme conseillé par le MESRI .<br>

Il doit particulièrement indiquer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière concernée lors du démarrage de l'ensemble des travaux, décrire les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et décrire les travaux réalisés tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves obligatoires pour prouver le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déclarant est tenu de en outre professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets R&D</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche à Sarreguemines?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit Impôt Recherche est anticipée par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Avec ce mécanisme,, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Avec ce mécanisme,, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Sarreguemines ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 71 Rue Clemenceau Bp 21179 qui traitera votre dossier <em>CIR à Sarreguemines</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE SARREGUEMINES</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.sarreguemines@dgfip.finances.gouv.fr">sie.sarreguemines@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 87 95 94 28</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : uniquement sur rdv, 8h30-12h et jeu am 13h30-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="49.11568" />

<meta itemprop="longitude" content=" 7.07592" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">71 Rue Clemenceau Bp 21179</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Sarreguemines</span>,

<span itemprop="addressRegion">Grand Est</span>,

<span itemprop="postalCode">57200</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE SARREGUEMINES
71 RUE CLEMENCEAU BP 21179
Grand Est
57200
Sarreguemines