Le gouvernement a souligné à nouveau l’intérêt économique d’avoir des entreprises toujours plus innovantes qui investissent dans la recherche et le développement. Parmi les différents régimes d’aide à l’innovation et à la R&D, on trouve notamment le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Institué par la loi de finances en 2004, ce régime permet aux PME de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.
Face au succès de ce dispositif, ce régime qui devait normalement prendre fin en 2019 a été étendu jusqu’à fin 2025.
Conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante
Pour pouvoir être qualifiée de JEI, différentes conditions doivent être réunies.
Nouvelle activité
Tout d’abord, l’entreprise doit être nouvelle ce qui signifie qu’elle ne doit pas avoir repris une précédente activité ou ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration.
Indépendance de la JEI
Elle doit être indépendante : il faut qu’au moins 50% de son capital social soit détenu par des personnes physiques.
Date d'immatriculation de la jeune entreprise innovante
Elle doit avoir été créée depuis moins huit ans, ce qui implique que lors du début de sa huitième année, l’entreprise va définitivement perdre son statut de jeune entreprise innovante.
La loi de finances pour 2022, a rallongé le critère d'âge des JEI jusqu'au onzième anniversaire de l'entreprise. La loi de finances pour 2023 a ramené le critère d'âge à 8 ans pour les installations effectives à compter du 1er janvier 2023.
Taille d’entreprise
En outre, l’entreprise réclamant ce statut doit avoir le statut de PME. Ceci implique d’avoir un effectif salarial inférieur à 250 personnes et avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’année.
Part de recherche et développement
Pour finir, l’entreprise doit avoir réalisé des dépenses en recherche et développement d’au moins 15% des charges totales de l’entreprise.
Nombreuses sont les dépenses qui peuvent être éligibles dans la catégorie recherche et développement : on peut notamment citer les dépenses de personnels avec la rémunération des employés et techniciens qui réalisent des opérations de R&D ou encore les dépenses effectuées dans l’obtention d’un brevet afin de protéger le développement des innovations.
Procédure pour obtenir le statut JEI
Il y a plusieurs possibilités pour une entreprise d’obtenir le statut JEI. Il faut néanmoins préciser que c’est la date de création de l’entreprise qui permet de bénéficier du statut et non la date de réalisation de la demande.
Tout d’abord, l’entreprise peut faire une auto-proclamation de JEI. L’entreprise réaliser alors de manière déclarative les différentes déductions fiscales lors de la réalisation du résultat fiscal en fin d’exercice. Il n’y a donc aucune validation du statut ce qui engendre un risque pour la société.
Ainsi, afin de ne pas s’exposer à ce risque, il parait indispensable de réaliser un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Celui-ci est composé :
- D’un formulaire administratif qui permet la vérification des principaux critères d’éligibilité ;
- De l’état prévisionnel des dépenses de recherche et développement qui permet la vérification de dépenses supérieures à 15% de la totalité de celles-ci ;
- D’un dossier technique qui permet de présenter les avancées prévues ou réalisées ainsi que la globalité des opérations de recherche et développement qui sont générées.
A la suite du dépôt du dossier, l’administration fiscale doit apporter une réponse dans un délai de trois mois, le silence de cette dernière valant acceptation tacite. Les formalités peuvent être réalisées à n’importe quel moment durant les onze premières années de l’entreprise.
Intérêts du statut
Les principaux avantages de ce régime sont principalement une réduction des charges patronales et une diminution de l’imposition sur la société. En effet, cela signifie que pour les individus employés pour des missions liées à la recherche et au développement, l’entreprise ne paie pas les cotisations dues au titre des assurances sociales et d’allocations familiales. Ensuite, l’entreprise peut également être exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’elle créé. Cela signifie qu’elle ne paie pas d’impôt sur le revenu ou sur la société. Cette exonération vaut pour l’exercice suivant l’accord de l’administration et une exonération de 50% concernant l’exercice suivant. La jeune entreprise innovante est aussi exonérée de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière pour une durée de sept ans.
Si l’administration rend un avis favorable à la demande alors ce dispositif ouvre la voie vers le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche. A contrario, si à la suite du rescrit ou d’une demande particulière de l’administration fiscale, il est considéré que l’entreprise n’est pas éligible, ces conclusions peuvent également s’appliquer à une demande de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, l’entreprise souhaitant le statut de JEI doit être particulièrement vigilante dans la justification du statut.
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