CIR Cergy : Déclaration de Crédit Impôt Recherche en Île-de-France

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises s'occupe de votre Crédit Impôt Recherche à Cergy ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises situé 2 Avenue Bernard Hirsch Cs 20106 qui traite votre dossier <strong>CIR à Cergy</strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong>SIE VAL-D’OISE OUEST</strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.val-doise-ouest@dgfip.finances.gouv.fr">sie.val-doise-ouest@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">01 30 75 77 55</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rendez-vous, tlj sauf fermeture me et je am</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="49.033471" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.078737" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">2 Avenue Bernard Hirsch Cs 20106</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Cergy</span>,

<span itemprop="addressRegion">Île-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">95000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut déclarer un Crédit d'Impot Recherche à Cergy?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une entreprise au Crédit d'Impot Recherche est prévue par l’article 244 quater B du Code général des impôts. Cet article nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

De plus, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. De ce fait, il pourrait considérer que ce crédit d’impôt est octroyé aux entreprises ayant choisi le régime de l’IS. Toutefois, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut pareillement être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong>dépenses de R&D</strong>.<br>

De ce fait, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent pareillement rentrer dans le dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour ce faire, elles doivent mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Cergy : Comment déposer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Afin de bénéficier du <strong>Crédit d'Impot Recherche</strong>, toute société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Cergy>Cergy</a> devra compléter et <strong>enregistrer l’imprimé CERFA 2069-A-SD</strong>. Ce document récapitule les dépenses de R&D engagées.Le document se joint à la liasse fiscale <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9d%C3%A9claration_de_revenus">avant d’être transmis par télédéclaration</a>.Un point important, cette procédure n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le contribuable devra <strong>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</strong> : une note scientifique et technique justifiant du caractère R&D des travaux entrepris. Ce dossier devra suivre le formalisme imposé par l’administration .<br>

Il devra en particulier produire le contexte du projet, l’objet de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la discipline objet au démarrage des travaux, détailler les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et détailler les travaux entrepris mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, doivent être apportées les preuves utiles pour crédibiliser le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planification du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le contribuable doit de plus consciencieusement collecter et conserver l’ensemble des pièces justifiant des dépenses de R&D et de l’effectivité des travaux:

<ul>

<li>Enregistrement du temps afférent à lestravaux de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>;

SIE VAL-D’OISE OUEST
2 AVENUE BERNARD HIRSCH CS 20106
Île-de-France
95000
Cergy