CIR Angers : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Pays de la Loire

<h2 class=faq-question>Angers : Comment préparer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit Impôt Recherche</em>, chaque personne morale localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Angers>Angers</a> doit compléter et <em>déclarer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce formulaire liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le formulaire s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Toutefois, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déclarant doit <em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier doit suivre le formalisme fourni par le MESRI .<br>

Il doit notamment exposer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière concernée lors du démarrage de l'ensemble des travaux, mettre en avant les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et mettre en avant les travaux réalisés tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves requises pour prouver le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déclarant est tenu de par ailleurs professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche à Angers?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit Impôt Recherche est régie par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Ainsi, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut de plus être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Ainsi, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent de plus rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Angers ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 15 B Rue Dupetit Thouars qui analyse votre dossier <em>CIR à Angers</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE ANGERS OUEST</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.angers-ouest@dgfip.finances.gouv.fr">sie.angers-ouest@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 41 74 53 86</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rv l ma me j, tlj 8h30-12h/13h30-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.462727" />

<meta itemprop="longitude" content=" -0.552469" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">15 B Rue Dupetit Thouars</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Angers</span>,

<span itemprop="addressRegion">Pays de la Loire</span>,

<span itemprop="postalCode">49100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=47.462727, -0.552469"></iframe>

</div></div>;

SIE ANGERS EST
15 B RUE DUPETIT THOUARS
Pays de la Loire
49100
Angers