Le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation propose un document d'élaboration du dossier justificatif des travaux de R&D. L'exercice de rédaction n'est pas évident et répond à des règles bien précises. Il faut porter une attention particulière à la présentation de l'état de l'art ("pourquoi je ne peux pas utiliser les connaissances existantes ?") et à la présentation de la R&D ("pourquoi devoir réaliser des opérations de R&D ?" et "comment avons nous procédé ?"). Enfin, il sera nécessaire de montrer la reproductibilité des travaux et soigner les indicateurs de R&D.
Le CIR et le CII se déclarent à l'aide du formulaire n°2069-A-SD. Ensuite, si l'entreprise fait appel à des partenaires dans la réalisations des opérations de R&D et valorise ces dépenses dans le CIR ou le CII, elle doit également renseigner le formulaire n°2069-A-2-SD. Enfin, lorsque les dépenses de R&D sont supérieurs à 10 millions d'euros l'entreprise devra également renseigner le formulaire n°2069-A-1-SD.
Le CIR est un allègement fiscal, il est donc octroyé par l'administration fiscal. Par conséquent, c'est le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance qui dispose du budget.
L'avantage que procure le jeune docteur dans le CIR a été mis en place pour faciliter l'embauche des chercheurs à la suite de leur thèse. Souvent très spécialisé, le jeune diplômé pouvait manquer d'attractivité. Ainsi, comme il s'agit d'une surévaluation des dépenses, l'entreprise demandeuse du CIR doit s'assurer de l'éligibilité du profil en question. Les points d'attention portent sur le diplôme éligible, la notion de premier recrutement (premier CIR) et le maintien de l'effectif de R&D (pas de remplacement d'un chercheur). Enfin, pour le calcul, du CIR relatif à ce profil, vous pouvez estimer le montant à l'aide de la formule : ((Salaire éligible + frais de fonctionnement) X 2) x 30%.
Le CIR est calculé sur la base des dépenses de R&D d'une année civile. Il faut donc faire la juste évaluation de l'assiette des dépenses R&D éligibles (244 quater B du CGI) et appliquer à cette assiette le taux de crédit d'impôt correspondant à votre situation. Ce taux est généralement de 30%.
L’éligibilité d’une entreprise au crédit d’impôt recherche est régie par l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI). Cet article nous indique que : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. ».De plus, comme son nom l’indique, le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Ainsi, à priori il pourrait être considéré que ce crédit d’impôt soit réservé aux sociétés ayant choisies le régime de l’Impôt sur les sociétés. Toutefois, l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le CIR peut également être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.Ainsi, la grande majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il existe une exception pour les sociétés ayant pour activités le crédit-bail mobilier et la location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l’article 63 du CGI.Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour ce faire elles doivent mener une activité lucrative et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.
Comme précisé dans l'article 244 quater B du CGI, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées. Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables.
Si vous souhaitez établir le CIR dans votre société, vous devez tout d'abord vous assurer de l'éligibilité de votre entreprise au dispositif, puis vous assurer que votre projet s'inscrit bien dans la définition de la R&D. Pour ce faire, il est possible de consulter le Manuel de Frascati ou encore le guide CIR du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Rechercher et de l'Innovation. Une fois ces validations réalisées, il est indispensable de monter un dossier permettant de justifier de la réalisation d'opérations de R&D et de justifier de la justesse des dépenses valorisées. Un simple dossier n'est pas suffisant, vous devez préparer l'ensemble des pièces permettant de démontrer la juste utilisation du dispositif. L'anticipation de la vérification comptable est primordiale pour faire appel au dispositif sereinement.
Cela peut être le cas si vous réalisez des opérations de R&D et si vous êtes une entreprise soumise à l'IS ou à l'IR. Nous vous invitons à consulter nos articles spécifiques à l'éligibilité.
Avant de monter un dossier de CIR, il convient tout d'abord d'évaluer l'intérêt d'un tel dispositif puisqu'il engendre un risque fiscal. Ensuite, il faut distinguer le volet technique du volet financier. La justification technique doit faire apparaitre les travaux de R&D dans une synthèse technique dont le formalisme est imposé par le M.E.S.R.I. L'entreprise doit également disposer de toute la documentation technique pour justifier de la réalisation des travaux en interne. Ensuite, la partie financière doit permettre de justifier de l'ensemble des dépenses valorisées. Pour identifier les dépenses éligibles, vous pouvez vous référer à l'article 244 quater B du CGI. Face à chacune des dépenses doit correspondre un ensemble de documents justifiant de ces dépenses. A titre d'exemple, la justification des dépenses de personnel se fait à l'aide d'un suivi des temps, des diplômes et des fiches de paie.
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation propose un document d'élaboration du dossier justificatif des travaux de R&D. L'exercice de rédaction n'est pas évident et répond à des règles bien précises. Il faut porter une attention particulière à la présentation de l'état de l'art ("pourquoi je ne peux pas utiliser les connaissances existantes ?") et à la présentation de la R&D ("pourquoi devoir réaliser des opérations de R&D ?" et "comment avons nous procédé ?"). Enfin, il sera nécessaire de montrer la reproductibilité des travaux et soigner les indicateurs de R&D.
La déclaration de CIR doit être réalisé à l'aide du formulaire n°2069-A-SD. Ce formulaire intégré à la liasse fiscale de l'entreprise et télédéclaré. La déclaration de CIR doit donc suivre le calendrier fiscal de l'entreprise. Dans sa formule, il convient d'identifier l'entreprise, d'identifier le champ d'application de la R&D et de distinguer l'ensemble des dépenses de R&D. Le formulaire suit donc le mode de calcul du CIR. Le principe déclaratif du CIR ne permet pas à l'entreprise de joindre l'ensemble de la justifications des dépenses de CIR à sa déclaration. Elle peut donc attendre un demande pour transmettre l'ensemble des pièces ou éventuellement faire un rescrit fiscal.
Le CIR est l'acronyme de Crédit d'Impôt Recherche. Il s'agit d'un dispositif fiscal d'incitation à la recherche et au développement en France.
Pour effectuer une demande d'agrément pour le CIR ou pour le CII, l'entreprise doit déposer un dossier de demande en ligne auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation. L'entreprise doit présenter sa capacité à réaliser des opérations de R&D ou d'innovation. Pour ce faire, elle doit présenter un dossier dans lequel un projet de R&D (ou d'innovation) est décrit et l'ensemble des moyens humains et matériels mis en oeuvre pour réaliser les opérations. Pour une première demande, le dossier doit être adressé avant le 15 mars de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. Pour un renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première demande. La demande doit être déposée avant le 30 novembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.
Le crédit d'impôt recherche doit être anticipé par l'entreprise. Il convient d'abord de mettre en place une démarche de recherche afin de se conformer aux exigences du dispositif. L'entreprise souhaitant faire appel au CIR doit distinguer la justification technique et la justification financière. Un soin particulier doit être apporter dans la matérialité des opérations de R&D et chaque euro valorisé doit être justifié à l'aide des pièces intégrées au dossier CIR.
Afin d'évaluer le montant de CIR induit par la présence d'une jeune docteur dans l'équipe R&D, il convient dans un premier temps d'évaluer sont salaire brut annuel chargé, éligible au CIR. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'un suivi des temps et de bien retraiter les charges patronales non éligibles. Ensuite, à ce montant vous devez appliquer les frais de fonctionnement forfaitaires. Il s'agit de 100% du salaire éligible dans le cas du jeune docteur. Enfin, cette somme est doublé et ensuite le taux de 30% du crédit d'impôt est appliqué. On obtient donc la formule : ((Salaire éligible + frais de fonctionnement) X 2) x 30%.
Le CIR est un dispositif qui engendre environ 7 milliards d'euros de dépenses fiscale pour l'Etat. Pour l'année 2020, les ressources nettes du budget général de l'État sont estimées à 250,7 milliards d’euros, le CIR représente donc 2,8% de ce montant. Il est à noter que certaines études ont montré que pour 1€ d’aide publique allouée via le CIR, les entreprises bénéficiaires dépensent entre 1,2 et 1,5 euros supplémentaires en R&D.