CIR Évreux : Déposer son Crédit d'Impôt Recherche en Normandie

<h2 class=faq-question>Évreux : Comment constituer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit Impôt Recherche</em></strong>, chaque entité juridique localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Évreux>Évreux</a> a pour obligation de compléter et <strong><em>déclarer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce formulaire agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le formulaire s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.Malgré tout, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déposant a pour obligation de <strong><em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier a pour obligation de suivre le formalisme prescrit par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il doit entre autres fournir le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité concernée au moment du démarrage de ces travaux, avancer les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et avancer les travaux menés à bien tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, vont devoir être listées les preuves suffisant à justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déposant peut pareillement minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit Impôt Recherche à Évreux?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit Impôt Recherche est réglementée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Par conséquent, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est réservé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut encore être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Par conséquent, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent encore rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit Impôt Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Évreux ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 11 Rue Georges Politzer qui est en charge votre dossier <strong><em>CIR à Évreux</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE EVREUX</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.evreux@dgfip.finances.gouv.fr">sie.evreux@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 32 23 77 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rdv, tlj 9h-12h/lmev 14h-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="49.006099" />

<meta itemprop="longitude" content=" 1.14393" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">11 Rue Georges Politzer</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Évreux</span>,

<span itemprop="addressRegion">Normandie</span>,

<span itemprop="postalCode">27000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE EVREUX
11 RUE GEORGES POLITZER
Normandie
27000
Évreux