CIR Villeurbanne : Déposer son Crédit d'Impôt Recherche en Auvergne-Rhône-Alpes

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Villeurbanne ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 25 Rue Du Nord qui traitera votre dossier <strong><em>CIR à Villeurbanne</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE VILLEURBANNE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.villeurbanne@dgfip.finances.gouv.fr">sie.villeurbanne@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 37 57 12 20</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : lun a jeu uniquement sur rdv, du lundi au vendredi</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="45.763904" />

<meta itemprop="longitude" content=" 4.884046" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">25 Rue Du Nord</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Villeurbanne</span>,

<span itemprop="addressRegion">Auvergne-Rhône-Alpes</span>,

<span itemprop="postalCode">69100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit Impôt Recherche à Villeurbanne?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit Impôt Recherche est anticipée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Avec ce mécanisme,, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est réservé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut également être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Avec ce mécanisme,, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit Impôt Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Villeurbanne : Comment constituer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit Impôt Recherche</em></strong>, l’entreprise localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Villeurbanne>Villeurbanne</a> est tenu de compléter et <strong><em>déclarer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce formulaire agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le formulaire s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.Pour autant, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déposant est tenu de <strong><em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier est tenu de suivre le formalisme conseillé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il doit particulièrement présenter le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité concernée au moment du démarrage de ces travaux, décrire les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et décrire les travaux menés à bien tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, vont devoir être listées les preuves nécessaires à justifier du contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déposant peut également minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

</ul><br></div>;

SIE VILLEURBANNE
25 RUE DU NORD
Auvergne-Rhône-Alpes
69100
Villeurbanne