CIR Villepinte : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Île-de-France

<h2 class=faq-question>Villepinte : De quelle manière constituer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>CIR</em></strong>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Villepinte>Villepinte</a> a pour obligation de remplir et <strong><em>déposer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cette fiche détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.La fiche s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Attention, cette déclaration n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déposant a pour obligation de <strong><em>rédiger un document de synthèse CIR</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va entre autres présenter le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité visée au moment du lancement de ces projets, avancer les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets menés à bien Ce faisant évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments nécessaires à justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déposant va devoir également minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Suivi du temps mené pour destâches recherche & développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un CIR à Villepinte?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au CIR est réglementée par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est dévolu aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le les conditions du dispositif CIR. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Villepinte ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé 50 Al Impressionniste Villepinte qui est en charge votre <strong><em>CIR à Villepinte</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE VILLEPINTE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.villepinte@dgfip.finances.gouv.fr">sie.villepinte@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">01 48 14 40 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : exclusivement sur rdv, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.974353" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.510889" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">50 Al Impressionniste Villepinte</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Villepinte</span>,

<span itemprop="addressRegion">Île-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">93420</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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SIE VILLEPINTE
50 AL IMPRESSIONNISTE VILLEPINTE
Île-de-France
93420
Villepinte