CIR Valence : Déposer son Crédit d'Impôt Recherche en Auvergne-Rhône-Alpes

<h2 class=faq-question>Valence : Comment constituer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit Impôt Recherche</em></strong>, toute personne morale localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Valence>Valence</a> va devoir compléter et <strong><em>déclarer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce formulaire agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le formulaire s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.A ne pas confondre, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déposant va devoir <strong><em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier va devoir suivre le formalisme autorisé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il doit principalement indiquer le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité concernée au moment du démarrage de ces travaux, expliquer les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et expliquer les travaux menés à bien tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, vont devoir être listées les preuves obligatoires pour justifier du contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déposant peut en outre minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches R&D</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit Impôt Recherche à Valence?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit Impôt Recherche est organisée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Donc, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est réservé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Donc, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit Impôt Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Valence ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé Centre Administratif Le Polygone qui va traiter votre dossier <strong><em>CIR à Valence</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE NORD DRÔME</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.nord-drome@dgfip.finances.gouv.fr">sie.nord-drome@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 75 79 50 13</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rv tlj 8h30-12h, X</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="44.936850" />

<meta itemprop="longitude" content="4.902910" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Centre Administratif Le Polygone</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Valence</span>,

<span itemprop="addressRegion">Auvergne-Rhône-Alpes</span>,

<span itemprop="postalCode">26000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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SIE NORD DRÔME
CENTRE ADMINISTRATIF LE POLYGONE
Auvergne-Rhône-Alpes
26000
Valence