CIR Tulle : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Nouvelle-Aquitaine

<h2 class=faq-question>Tulle : De quelle manière constituer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>CIR</em></strong>, chaque personne morale dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Tulle>Tulle</a> a pour obligation de remplir et <strong><em>déposer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cette fiche détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.La fiche s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Attention, cette déclaration n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déposant a pour obligation de <strong><em>rédiger un document de synthèse CIR</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va entre autres exposer le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité visée au moment du lancement de ces projets, avancer les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets menés à bien Ce faisant évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments requis pour justifier du contenu :

<ul>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déposant va devoir par ailleurs minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Suivi du temps mené pour destâches recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un CIR à Tulle?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au CIR est réglementée par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est dévolu aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le CIR peut de plus être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent de plus rentrer dans le les conditions du dispositif CIR. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Tulle ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé Cite Admin Jean Montalat Bp 314 qui est en charge votre <strong><em>CIR à Tulle</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE TULLE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.tulle@dgfip.finances.gouv.fr">sie.tulle@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">05 55 21 83 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : accueil exclusivement sur rdv, 13h15-15h30 ferme me et v am</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="45.264406" />

<meta itemprop="longitude" content="1.769326" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Cite Admin Jean Montalat Bp 314</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Tulle</span>,

<span itemprop="addressRegion">Nouvelle-Aquitaine</span>,

<span itemprop="postalCode">19000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE TULLE
CITE ADMIN JEAN MONTALAT BP 314
Nouvelle-Aquitaine
19000
Tulle