CIR Saint-Nazaire : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Pays de la Loire

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Saint-Nazaire ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé 54 Rue General De Gaulle Bp 248 qui analyse votre <strong><em>CIR à Saint-Nazaire</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE SAINT-NAZAIRE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr">sie.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 40 00 43 51</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rendez-vous, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.274292" />

<meta itemprop="longitude" content=" -2.212939" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">54 Rue General De Gaulle Bp 248</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Saint-Nazaire</span>,

<span itemprop="addressRegion">Pays de la Loire</span>,

<span itemprop="postalCode">44600</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=47.274292, -2.212939"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un CIR à Saint-Nazaire?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au CIR est régie par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De la sorte, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est dévolu aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

De la sorte, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le les conditions du dispositif CIR. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Saint-Nazaire : De quelle manière constituer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>CIR</em></strong>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Saint-Nazaire>Saint-Nazaire</a> doit remplir et <strong><em>déposer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cette fiche détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.La fiche s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Cependant, cette déclaration n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déposant doit <strong><em>rédiger un document de synthèse CIR</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse doit suivre les consignes fournies par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va notamment présenter le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité visée au moment du lancement de ces projets, mettre en relief les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et mettre en relief les projets menés à bien De la sorte évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments nécessaires à justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déposant va devoir également minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Suivi du temps mené pour destâches recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

</ul><br></div>;

SIE SAINT-NAZAIRE
54 RUE GENERAL DE GAULLE BP 248
Pays de la Loire
44600
Saint-Nazaire