CIR Saint-Brieuc : Déposer son Crédit d'Impot Recherche en Bretagne

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Saint-Brieuc ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 4 Rue Abbe Garnier qui va traiter votre dossier <em>CIR à Saint-Brieuc</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE SAINT-BRIEUC</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr">sie.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 96 01 43 54</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : sur rendez-vous, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.505837" />

<meta itemprop="longitude" content=" -2.761518" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">4 Rue Abbe Garnier</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Saint-Brieuc</span>,

<span itemprop="addressRegion">Bretagne</span>,

<span itemprop="postalCode">22000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=48.505837, -2.761518"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche à Saint-Brieuc?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit Impôt Recherche est organisée par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Donc, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Donc, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Saint-Brieuc : Comment préparer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit Impôt Recherche</em>, toute société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Saint-Brieuc>Saint-Brieuc</a> va devoir compléter et <em>déclarer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce formulaire liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le formulaire s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.A ne pas confondre, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déclarant va devoir <em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier va devoir suivre le formalisme autorisé par le MESRI .<br>

Il doit principalement indiquer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière concernée lors du démarrage de l'ensemble des travaux, expliquer les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et expliquer les travaux réalisés tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves obligatoires pour prouver le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déclarant est tenu de en outre professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

</ul><br></div>;

SIE SAINT-BRIEUC
4 RUE ABBE GARNIER
Bretagne
22000
Saint-Brieuc