CIR Noyon : Déclaration de Crédit d'Impot Recherche en Hauts-de-France

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Noyon ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 8 Rue Des 2 Bornes qui analyse votre dossier <em>CIR à Noyon</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA DU COMMERCE EN LIGNE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:0">0</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 44 44 81 90</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : sur rdv exclusivement, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="49.581716" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.999389" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">8 Rue Des 2 Bornes</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Noyon</span>,

<span itemprop="addressRegion">Hauts-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">60400</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit d'Impot Recherche à Noyon?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impot Recherche est régie par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Ainsi, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est octroyé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Ainsi, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Noyon : Comment préparer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit d'Impot Recherche</em>, chaque société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Noyon>Noyon</a> doit compléter et <em>enregistrer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce document liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le document s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Toutefois, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déclarant doit <em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier doit suivre le formalisme fourni par le MESRI .<br>

Il devra notamment montrer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière objet lors du démarrage de l'ensemble des travaux, mettre en avant les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et mettre en avant les travaux réalisés mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves essentielles pour prouver le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déclarant est tenu de aussi professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>;

SIE PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA DU COMMERCE EN LIGNE
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Hauts-de-France
60400
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Noyon