CIR Noisiel : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Île-de-France

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Noisiel ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé 3 Cours Des Roches qui est en charge votre <strong><em>CIR à Noisiel</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE NOISIEL</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.noisiel@dgfip.finances.gouv.fr">sie.noisiel@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">01 60 37 70 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : X, et ma je ve 14h-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.846466" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.613794" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">3 Cours Des Roches</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Noisiel</span>,

<span itemprop="addressRegion">Île-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">77186</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=48.846466, 2.613794"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un Crédit d'Impôt Recherche à Noisiel?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit d'Impôt Recherche est réglementée par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le Crédit d'Impôt Recherche est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est donné aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le Crédit d'Impôt Recherche peut aussi être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent aussi rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Noisiel : De quelle manière constituer son dossier Crédit d'Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>Crédit d'Impôt Recherche</em></strong>, la société dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Noisiel>Noisiel</a> a pour obligation de remplir et <strong><em>fournir la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cet imprimé détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.L'imprimé s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Attention, cette déclaration n'est pas un rescrit Crédit d'Impôt Recherche.<br>

En sus, le déposant a pour obligation de <strong><em>rédiger un document de synthèse Crédit d'Impôt Recherche</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va devoir entre autres dévoiler le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité étudiée au moment du lancement de ces projets, avancer les doutes méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets menés à bien sans oublier les livrables générés. Appuyant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments indispensables pour justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

En dernier lieu, le déposant va devoir encore minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV </li>

<li>Diplômes </li>

<li>CV </li>

<li>Fiches de paie </li>

<li>CV </li>

<li>Suivi du temps mené pour destâches </li>

</ul><br></div>;

SIE NOISIEL
3 COURS DES ROCHES
Île-de-France
77186
Noisiel