CIR Mulhouse : Déclaration de Crédit d'Impot Recherche en Grand Est

<h2 class=faq-question>Mulhouse : Comment préparer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit d'Impot Recherche</em>, toute société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Mulhouse>Mulhouse</a> devra compléter et <em>enregistrer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce document liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le document s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Un point important, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déclarant devra <em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier devra suivre le formalisme imposé par le MESRI .<br>

Il devra en particulier indiquer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière objet lors du démarrage de l'ensemble des travaux, détailler les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et détailler les travaux réalisés mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves obligatoires pour prouver le contenu :

<ul>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déclarant est tenu de en outre professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit d'Impot Recherche à Mulhouse?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impot Recherche est prévue par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. De ce fait, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est octroyé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De ce fait, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Mulhouse ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 12 Rue Coehorn qui traite votre dossier <em>CIR à Mulhouse</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE MULHOUSE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr">sie.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 89 33 32 47</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rv tlj 8h45-12h, de 8h30 a 12h30</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.758011" />

<meta itemprop="longitude" content=" 7.337649" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">12 Rue Coehorn</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Mulhouse</span>,

<span itemprop="addressRegion">Grand Est</span>,

<span itemprop="postalCode">68100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE MULHOUSE
12 RUE COEHORN
Grand Est
68100
Mulhouse