CIR Morlaix : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Bretagne

<h2 class=faq-question>Morlaix : De quelle manière préparer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>CIR</em>, chaque société dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Morlaix>Morlaix</a> va devoir remplir et <em>déposer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cette fiche reprend les dépenses de recherche & développement engagées.La fiche s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Pourtant, ce dépôt n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déclarant va devoir <em>rédiger un document de synthèse CIR</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse va devoir suivre les consignes autorisées par le MESRI .<br>

Il va principalement montrer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière visée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, expliquer les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et expliquer les projets réalisés De cette manière évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments essentiels pour prouver le contenu :

<ul>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déclarant a pour obligation de aussi professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du CIR à Morlaix?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au CIR est organisée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De cette manière, on pourrait être amené à penser que ce crédit est dévolu aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le CIR peut par ailleurs être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De cette manière, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Morlaix ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont Place Du Pouliet qui va traiter votre <em>CIR à Morlaix</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE MORLAIX</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.morlaix@dgfip.finances.gouv.fr">sie.morlaix@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 98 88 42 49</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rdv, lu ma je 14h-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.575338" />

<meta itemprop="longitude" content=" -3.817443" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Place Du Pouliet</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Morlaix</span>,

<span itemprop="addressRegion">Bretagne</span>,

<span itemprop="postalCode">29600</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE MORLAIX
PLACE DU POULIET
Bretagne
29600
Morlaix