CIR Lorient : Comment déposer le Crédit Impôt Recherche en Bretagne

<h2 class=faq-question>Quel SIE s'occupe de le Crédit Impôt Recherche à Lorient ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE situé 1 Place De L Hotel De Ville qui traitera votre <strong>CIR à Lorient</strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong>SIE LORIENT</strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.lorient@dgfip.finances.gouv.fr">sie.lorient@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 97 02 80 07</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rv tlj 8h30-12h, 8h30-12h / 13h30-16h ferme me</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.747217" />

<meta itemprop="longitude" content=" -3.366252" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">1 Place De L Hotel De Ville</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Lorient</span>,

<span itemprop="addressRegion">Bretagne</span>,

<span itemprop="postalCode">56100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle entreprise est éligible pour déclarer un CIR à Lorient?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une entreprise au CIR est anticipée par l’article 244 quater B du CGI. Cet article lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

De plus, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De fait, on pourrait être amené à considérer que ce crédit est dévolu aux entreprises ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Seulement, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des précisions en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le contribuable pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong>dépenses de R&D</strong>.<br>

De fait, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le dispositif CIR. Pour ce faire, elles doivent poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Lorient : De quelle manière déposer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Avant de bénéficier du <strong>CIR</strong>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Lorient>Lorient</a> est tenu de remplir et <strong>déposer l’imprimé CERFA 2069-A-SD</strong>. Cette fiche présente les dépenses de R&D engagées.La fiche se joint à la liasse fiscale <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9d%C3%A9claration_de_revenus">avant d’être transmis en ligne</a>.A retenir, cette procédure n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le contribuable est tenu de <strong>rédiger un document de synthèse CIR</strong> : une synthèse scientifique et technique prouvant le caractère R&D des projets entrepris. cettesynthèse est tenu de suivre les consignes conseillées par l’administration .<br>

Il va particulièrement présenter le cadre du projet, l’objet des projets entrepris. L’état de l’art scientifique dans la discipline visée au lancement des projets, décrire les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et décrire les projets entrepris De fait évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, doivent être apportées les éléments nécessaires à crédibiliser le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planification du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports des essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le contribuable devra également consciencieusement collecter et garder toutes ses pièces justificatives des frais de R&D et de l'existence des projets:

<ul>

<li>Suivi du temps afférent à destravaux recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

</ul><br></div>;

SIE LORIENT
1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
Bretagne
56100
Lorient