CIR Les Sables-d'Olonne : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Pays de la Loire

<h2 class=faq-question>Les Sables-d'Olonne : De quelle manière constituer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>CIR</em></strong>, toute personne morale dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Les Sables-d'Olonne>Les Sables-d'Olonne</a> a pour obligation de remplir et <strong><em>déposer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cette fiche détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.La fiche s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Attention, cette déclaration n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déposant a pour obligation de <strong><em>rédiger un document de synthèse CIR</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va entre autres indiquer le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité visée au moment du lancement de ces projets, avancer les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets menés à bien Ce faisant évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments obligatoires pour justifier du contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déposant va devoir en outre minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Suivi du temps mené pour destâches recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un CIR à Les Sables-d'Olonne?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au CIR est réglementée par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est dévolu aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le CIR peut en outre être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le les conditions du dispositif CIR. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Les Sables-d'Olonne ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé 155 Rue Simone Veil Cs 90373 qui est en charge votre <strong><em>CIR à Les Sables-d'Olonne</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE SABLES D'OLONNE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.les-sables-dolonne@dgfip.finances.gouv.fr">sie.les-sables-dolonne@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 51 21 76 90</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : du lund au vend de 7h30 a 12h, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="46.498522" />

<meta itemprop="longitude" content=" -1.760626" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">155 Rue Simone Veil Cs 90373</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Les Sables-d'Olonne</span>,

<span itemprop="addressRegion">Pays de la Loire</span>,

<span itemprop="postalCode">85180</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE SABLES D'OLONNE
155 RUE SIMONE VEIL CS 90373
Pays de la Loire
85180
Les Sables-d'Olonne