CIR Les Abymes : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Guadeloupe

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Les Abymes ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont Rue Des Finances qui traite votre <em>CIR à Les Abymes</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE GRANDE TERRE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr">sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">05 90 82 45 40</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : uniquement sur rdv, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="16.258829" />

<meta itemprop="longitude" content=" -61.526521" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Rue Des Finances</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Les Abymes</span>,

<span itemprop="addressRegion">Guadeloupe</span>,

<span itemprop="postalCode">97142</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du CIR à Les Abymes?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au CIR est prévue par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. En conséquence, on pourrait être amené à penser que ce crédit est dévolu aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

En conséquence, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Les Abymes : De quelle manière préparer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>CIR</em>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Les Abymes>Les Abymes</a> devra remplir et <em>déposer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cette fiche reprend les dépenses de recherche & développement engagées.La fiche s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Seulement, ce dépôt n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déclarant devra <em>rédiger un document de synthèse CIR</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse devra suivre les consignes imposées par le MESRI .<br>

Il va en particulier présenter le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière visée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, détailler les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et détailler les projets réalisés En conséquence évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments nécessaires à prouver le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déclarant a pour obligation de également professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>;

SIE GRANDE TERRE
RUE DES FINANCES
Guadeloupe
97142
Les Abymes