CIR Lamentin : Déposer son Crédit d'Impot Recherche en Guadeloupe

<h2 class=faq-question>Lamentin : Comment préparer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit Impôt Recherche</em>, chaque société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Lamentin>Lamentin</a> va devoir compléter et <em>déclarer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce formulaire liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le formulaire s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.A ne pas confondre, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déclarant va devoir <em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier va devoir suivre le formalisme autorisé par le MESRI .<br>

Il doit principalement montrer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière concernée lors du démarrage de l'ensemble des travaux, expliquer les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et expliquer les travaux réalisés tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves essentielles pour prouver le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déclarant est tenu de aussi professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Factures</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche à Lamentin?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit Impôt Recherche est organisée par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Donc, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Donc, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Lamentin ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont Blachon qui va traiter votre dossier <em>CIR à Lamentin</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE NORD BASSE-TERRE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.nord-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr">sie.nord-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">05 90 32 31 80</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : 7h30-12h l, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="16.27737" />

<meta itemprop="longitude" content=" -61.630671" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Blachon</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Lamentin</span>,

<span itemprop="addressRegion">Guadeloupe</span>,

<span itemprop="postalCode">97129</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=16.27737, -61.630671"></iframe>

</div></div>;

SIE NORD BASSE-TERRE
BLACHON
Guadeloupe
97129
Lamentin