CIR Juvisy-sur-Orge : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Île-de-France

<h2 class=faq-question>Juvisy-sur-Orge : De quelle manière préparer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>CIR</em>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Juvisy-sur-Orge>Juvisy-sur-Orge</a> est tenu de remplir et <em>déposer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cette fiche reprend les dépenses de recherche & développement engagées.La fiche s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.A retenir, ce dépôt n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déclarant est tenu de <em>rédiger un document de synthèse CIR</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse est tenu de suivre les consignes conseillées par le MESRI .<br>

Il va particulièrement présenter le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière visée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, décrire les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et décrire les projets réalisés De fait évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments nécessaires à prouver le contenu :

<ul>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déclarant a pour obligation de également professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du CIR à Juvisy-sur-Orge?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au CIR est anticipée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De fait, on pourrait être amené à penser que ce crédit est dévolu aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De fait, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Juvisy-sur-Orge ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont 10 Avenue De Savigny qui traitera votre <em>CIR à Juvisy-sur-Orge</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE JUVISY</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.juvisy@dgfip.finances.gouv.fr">sie.juvisy@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">01 69 12 53 70</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : uniquement sur rv tlj, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.689027" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.369604" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">10 Avenue De Savigny</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Juvisy-sur-Orge</span>,

<span itemprop="addressRegion">Île-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">91260</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE JUVISY
10 AVENUE DE SAVIGNY
Île-de-France
91260
Juvisy-sur-Orge