CIR Haguenau : Déclaration de Crédit d'Impôt Recherche en Grand Est

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Haguenau ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 2 Rue Du Clabaud qui traite votre dossier <strong><em>CIR à Haguenau</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE HAGUENAU</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.haguenau@dgfip.finances.gouv.fr">sie.haguenau@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 88 53 26 44</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rv l ma me j, 8h30-12h15 et ma j 13h30-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.812454" />

<meta itemprop="longitude" content=" 7.789422" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">2 Rue Du Clabaud</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Haguenau</span>,

<span itemprop="addressRegion">Grand Est</span>,

<span itemprop="postalCode">67500</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=48.812454, 7.789422"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit d'Impot Recherche à Haguenau?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit d'Impot Recherche est prévue par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. De ce fait, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est octroyé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut encore être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

De ce fait, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent encore rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit d'Impot Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Haguenau : Comment constituer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit d'Impot Recherche</em></strong>, chaque entité juridique localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Haguenau>Haguenau</a> devra compléter et <strong><em>enregistrer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce document agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le document s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.Un point important, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déposant devra <strong><em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier devra suivre le formalisme imposé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il devra en particulier fournir le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité objet au moment du démarrage de ces travaux, détailler les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et détailler les travaux menés à bien mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, vont devoir être listées les preuves suffisant à justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déposant peut pareillement minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>;

SIE HAGUENAU
2 RUE DU CLABAUD
Grand Est
67500
Haguenau