CIR Fréjus : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Provence-Alpes-Côte d'Azur

<h2 class=faq-question>Fréjus : De quelle manière préparer son dossier Crédit d'Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>Crédit d'Impôt Recherche</em>, chaque société dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Fréjus>Fréjus</a> a pour obligation de remplir et <em>fournir le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cet imprimé reprend les dépenses de recherche & développement engagées.L'imprimé s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Attention, ce dépôt n'est pas un rescrit Crédit d'Impôt Recherche.<br>

En sus, le déclarant a pour obligation de <em>rédiger un document de synthèse Crédit d'Impôt Recherche</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le MESRI .<br>

Il va devoir entre autres montrer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière étudiée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, avancer les doutes méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets réalisés sans oublier les livrables générés. Appuyant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments essentiels pour prouver le contenu :

<ul>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

En dernier lieu, le déclarant a pour obligation de aussi professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Diplômes </li>

<li>CV </li>

<li>Fiches de paie </li>

<li>CV </li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV </li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets </li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche à Fréjus?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impôt Recherche est réglementée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le Crédit d'Impôt Recherche est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à penser que ce crédit est donné aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le Crédit d'Impôt Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Fréjus ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont 92 Rue De L'Esterel Cs 10111 qui est en charge votre <em>CIR à Fréjus</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE FREJUS</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.frejus@dgfip.finances.gouv.fr">sie.frejus@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 94 44 52 45</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : sur rdv tlj 8h30-12h30, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="43.431369" />

<meta itemprop="longitude" content=" 6.746465" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">92 Rue De L'Esterel Cs 10111</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Fréjus</span>,

<span itemprop="addressRegion">Provence-Alpes-Côte d'Azur</span>,

<span itemprop="postalCode">83600</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=43.431369, 6.746465"></iframe>

</div></div>;

SIE FREJUS
92 RUE DE L'ESTEREL CS 10111
Provence-Alpes-Côte d'Azur
83600
Fréjus