CIR Embrun : Déclaration de Crédit d'Impôt Recherche en Provence-Alpes-Côte d'Azur

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Embrun ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé Bd Pasteur qui traitera votre dossier <strong><em>CIR à Embrun</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE EMBRUN</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.embrun@dgfip.finances.gouv.fr">sie.embrun@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 92 43 11 28</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : tlj 8h30-12h30, sur rendez-vous : mard jeu 08h30-12h00</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="44.564628" />

<meta itemprop="longitude" content=" 6.494296" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Bd Pasteur</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Embrun</span>,

<span itemprop="addressRegion">Provence-Alpes-Côte d'Azur</span>,

<span itemprop="postalCode">05200</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=44.564628, 6.494296"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit d'Impot Recherche à Embrun?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit d'Impot Recherche est anticipée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Avec ce mécanisme,, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est octroyé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Avec ce mécanisme,, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit d'Impot Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Embrun : Comment constituer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit d'Impot Recherche</em></strong>, chaque société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Embrun>Embrun</a> est tenu de compléter et <strong><em>enregistrer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce document agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le document s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.Pour autant, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déposant est tenu de <strong><em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier est tenu de suivre le formalisme conseillé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il devra particulièrement montrer le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité objet au moment du démarrage de ces travaux, décrire les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et décrire les travaux menés à bien mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, vont devoir être listées les preuves essentielles pour justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déposant peut aussi minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>;

SIE EMBRUN
BD PASTEUR
Provence-Alpes-Côte d'Azur
05200
Embrun