CIR Colombes : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Île-de-France

<h2 class=faq-question>Colombes : Comment déposer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Afin de bénéficier du <strong>Crédit d'Impot Recherche</strong>, toute entreprise localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Colombes>Colombes</a> devra compléter et <strong>enregistrer l’imprimé CERFA 2069-A-SD</strong>. Ce document récapitule les dépenses de R&D engagées.Le document se joint à la liasse fiscale <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9d%C3%A9claration_de_revenus">avant d’être transmis par télédéclaration</a>.Un point important, cette procédure n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le contribuable devra <strong>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</strong> : une note scientifique et technique justifiant du caractère R&D des travaux entrepris. Ce dossier devra suivre le formalisme imposé par l’administration .<br>

Il devra en particulier indiquer le contexte du projet, l’objet de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la discipline objet au démarrage des travaux, détailler les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et détailler les travaux entrepris mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, doivent être apportées les preuves obligatoires pour crédibiliser le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planification du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le contribuable doit en outre consciencieusement collecter et conserver l’ensemble des pièces justifiant des dépenses de R&D et de l’effectivité des travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps afférent à lestravaux de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut déclarer un Crédit d'Impot Recherche à Colombes?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une entreprise au Crédit d'Impot Recherche est prévue par l’article 244 quater B du Code général des impôts. Cet article nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

De plus, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. De ce fait, il pourrait considérer que ce crédit d’impôt est octroyé aux entreprises ayant choisi le régime de l’IS. Toutefois, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong>dépenses de R&D</strong>.<br>

De ce fait, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour ce faire, elles doivent mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises s'occupe de votre Crédit Impôt Recherche à Colombes ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises situé 5 Rue Du Bournard qui traite votre dossier <strong>CIR à Colombes</strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong>SIE COLOMBES</strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.colombes@dgfip.finances.gouv.fr">sie.colombes@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">01 46 13 65 99</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : exclusivement sur rdv, du lundi au vendredi</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.923316" />

<meta itemprop="longitude" content=" 2.25317" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">5 Rue Du Bournard</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Colombes</span>,

<span itemprop="addressRegion">Île-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">92700</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=48.923316, 2.25317"></iframe>

</div></div>;

SIE COLOMBES
5 RUE DU BOURNARD
Île-de-France
92700
Colombes

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