CIR Châtellerault : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Nouvelle-Aquitaine

<h2 class=faq-question>Châtellerault : De quelle manière préparer son dossier Crédit d'Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>Crédit d'Impôt Recherche</em>, chaque entité juridique dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Châtellerault>Châtellerault</a> va devoir remplir et <em>fournir le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cet imprimé reprend les dépenses de recherche & développement engagées.L'imprimé s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Pourtant, ce dépôt n'est pas un rescrit Crédit d'Impôt Recherche.<br>

En sus, le déclarant va devoir <em>rédiger un document de synthèse Crédit d'Impôt Recherche</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse va devoir suivre les consignes autorisées par le MESRI .<br>

Il va devoir principalement fournir le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière étudiée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, expliquer les doutes méthodologiques et scientifiques du projet, et expliquer les projets réalisés sans oublier les livrables générés. Appuyant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments suffisant à prouver le contenu :

<ul>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

En dernier lieu, le déclarant a pour obligation de pareillement professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV </li>

<li>Diplômes </li>

<li>CV </li>

<li>Fiches de paie </li>

<li>CV </li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets </li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche à Châtellerault?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impôt Recherche est organisée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le Crédit d'Impôt Recherche est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De cette manière, on pourrait être amené à penser que ce crédit est donné aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le Crédit d'Impôt Recherche peut encore être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De cette manière, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent encore rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Châtellerault ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont 37 Rue De La Brelandiere qui va traiter votre <em>CIR à Châtellerault</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE CHATELLERAULT</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.chatellerault@dgfip.finances.gouv.fr">sie.chatellerault@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">05 49 20 06 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rdv 8h45-12h, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="46.812519" />

<meta itemprop="longitude" content=" 0.527024" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">37 Rue De La Brelandiere</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Châtellerault</span>,

<span itemprop="addressRegion">Nouvelle-Aquitaine</span>,

<span itemprop="postalCode">86100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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SIE CHATELLERAULT
37 RUE DE LA BRELANDIERE
Nouvelle-Aquitaine
86100
Châtellerault