CIR Chartres : Déclaration de Crédit d'Impot Recherche en Centre-Val de Loire

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Chartres ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 1 Pce De La Republique qui est en charge votre dossier <em>CIR à Chartres</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE D'EURE-ET-LOIR</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr">sie.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 37 38 06 06</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : uniquement sur rdv, tlj 8h30-12h30 et l j 14h-16h</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.445759" />

<meta itemprop="longitude" content=" 1.482367" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">1 Pce De La Republique</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Chartres</span>,

<span itemprop="addressRegion">Centre-Val de Loire</span>,

<span itemprop="postalCode">28000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=48.445759, 1.482367"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit d'Impot Recherche à Chartres?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impot Recherche est réglementée par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Par conséquent, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est octroyé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Par conséquent, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Chartres : Comment préparer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit d'Impot Recherche</em>, chaque société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Chartres>Chartres</a> a pour obligation de compléter et <em>enregistrer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce document liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le document s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Malgré tout, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déclarant a pour obligation de <em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier a pour obligation de suivre le formalisme prescrit par le MESRI .<br>

Il devra entre autres montrer le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière objet lors du démarrage de l'ensemble des travaux, avancer les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et avancer les travaux réalisés mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves essentielles pour prouver le contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déclarant est tenu de aussi professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

</ul><br></div>;

SIE D'EURE-ET-LOIR
1 PCE DE LA REPUBLIQUE
Centre-Val de Loire
28000
Chartres

Autres guichets dans le département Eure-et-Loir

No items found.