CIR Cavaillon : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Provence-Alpes-Côte d'Azur

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Cavaillon ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont 73 Rue Du Languedoc Bp 10091 qui est en charge votre <em>CIR à Cavaillon</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE SUD VAUCLUSE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.sud-vaucluse@dgfip.finances.gouv.fr">sie.sud-vaucluse@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 90 76 39 40</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : reception lun a ven 8h30-12h30, site impots.gouv.fr</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="43.832628" />

<meta itemprop="longitude" content=" 5.042537" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">73 Rue Du Languedoc Bp 10091</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Cavaillon</span>,

<span itemprop="addressRegion">Provence-Alpes-Côte d'Azur</span>,

<span itemprop="postalCode">84300</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=43.832628, 5.042537"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du CIR à Cavaillon?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au CIR est réglementée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. Ce faisant, on pourrait être amené à penser que ce crédit est dévolu aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le CIR peut de plus être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Ce faisant, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent de plus rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Cavaillon : De quelle manière préparer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>CIR</em>, chaque personne morale dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavaillon>Cavaillon</a> a pour obligation de remplir et <em>déposer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cette fiche reprend les dépenses de recherche & développement engagées.La fiche s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Attention, ce dépôt n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déclarant a pour obligation de <em>rédiger un document de synthèse CIR</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse a pour obligation de suivre les consignes prescrites par le MESRI .<br>

Il va entre autres exposer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière visée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, avancer les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et avancer les projets réalisés Ce faisant évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments requis pour prouver le contenu :

<ul>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déclarant a pour obligation de par ailleurs professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>;

SIE SUD VAUCLUSE
73 RUE DU LANGUEDOC BP 10091
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84300
Cavaillon