CIR Calais : Comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche en Hauts-de-France

<h2 class=faq-question>Quel SIE analyse le Crédit d'Impôt Recherche à Calais ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE localisé 14 Rue Descartes Cs 10319 qui traite votre <strong><em>CIR à Calais</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE CALAIS</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.calais@dgfip.finances.gouv.fr">sie.calais@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 21 46 25 85</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : uniquement sur rdv, lundi-mardi 13h30-16h15</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="50.953836" />

<meta itemprop="longitude" content=" 1.860156" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">14 Rue Descartes Cs 10319</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Calais</span>,

<span itemprop="addressRegion">Hauts-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">62100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle personne morale est éligible pour obtenir un CIR à Calais?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au CIR est prévue par le texte de l’article 244 quater B du CGI. Il lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. En conséquence, on pourrait être amené à comprendre que ce crédit est dévolu aux personnes morales ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Pourtant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des indications en indiquant évidemment, que le CIR peut également être imputé sur l’IR dû par le déposant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

En conséquence, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le les conditions du dispositif CIR. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Calais : De quelle manière constituer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>De sorte à jouir du <strong><em>CIR</em></strong>, l’entreprise dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Calais>Calais</a> devra remplir et <strong><em>déposer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Cette fiche détaille les dépenses de recherche et de développement engagées.La fiche s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt en ligne</a>.Seulement, cette déclaration n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déposant devra <strong><em>rédiger un document de synthèse CIR</em></strong> : une synthèse technique mais aussi scientifique prouvant le caractère R&D de ces projets menés à bien. cettesynthèse devra suivre les consignes imposées par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il va en particulier présenter le cadre du projet, le but de ces projets menés à bien. L’état de l’art scientifique dans la spécialité visée au moment du lancement de ces projets, détailler les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et détailler les projets menés à bien En conséquence évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, vont devoir être listées les éléments nécessaires à justifier du contenu :

<ul>

<li>planning du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déposant va devoir également minutieusement recueillir et garder toutes ses pièces justificatives de ces frais de de recherche et de développement et de l'existence de ces projets:

<ul>

<li>Suivi du temps mené pour destâches recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>;

SIE CALAIS
14 RUE DESCARTES CS 10319
Hauts-de-France
62100
Calais