CIR Brive-la-Gaillarde : Déposer son Crédit d'Impot Recherche en Nouvelle-Aquitaine

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises prend en charge votre Crédit d'Impot Recherche à Brive-la-Gaillarde ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises dont les bureaux sont 50 Bd Gontran Royer Cs 10403 qui est en charge votre dossier <em>CIR à Brive-la-Gaillarde</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE BRIVE LA GAILLARDE</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr">sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">05 55 18 31 35</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : lun a ven 8h30-12h30, 13h15-16h ferme me et v am</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="45.167103" />

<meta itemprop="longitude" content=" 1.524598" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">50 Bd Gontran Royer Cs 10403</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Brive-la-Gaillarde</span>,

<span itemprop="addressRegion">Nouvelle-Aquitaine</span>,

<span itemprop="postalCode">19100</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche à Brive-la-Gaillarde?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit Impôt Recherche est réglementée par les dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Ce texte nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Par conséquent, il pourrait penser que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’IS. Pour autant, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des explications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut également être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déclarant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

Par conséquent, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Brive-la-Gaillarde : Comment préparer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans le but de profiter du <em>Crédit Impôt Recherche</em>, l’entreprise localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Brive-la-Gaillarde>Brive-la-Gaillarde</a> a pour obligation de compléter et <em>déclarer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Ce formulaire liste les dépenses de recherche & développement engagées.Le formulaire s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission par télédéclaration</a>.Malgré tout, ce dépôt n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déclarant a pour obligation de <em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em> : une note technique et scientifique justifiant du caractère R&D de l'ensemble des travaux réalisés. Ce dossier a pour obligation de suivre le formalisme prescrit par le MESRI .<br>

Il doit entre autres présenter le contexte du projet, l'objectif de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la matière concernée lors du démarrage de l'ensemble des travaux, avancer les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et avancer les travaux réalisés tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, sont tenues être mises en avant les preuves nécessaires à prouver le contenu :

<ul>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de l'ensemble des essais</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déclarant est tenu de également professionnellement assembler et conserver l’ensemble des pièces justifiant de l'ensemble des dépenses de recherche & développement et de l’effectivité de l'ensemble des travaux:

<ul>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps passé sur lesprojets R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

</ul><br></div>;

SIE BRIVE LA GAILLARDE
50 BD GONTRAN ROYER CS 10403
Nouvelle-Aquitaine
19100
Brive-la-Gaillarde