CIR Brignoles : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Provence-Alpes-Côte d'Azur

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Brignoles ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont Parc Des Augustins Cs 60304 qui traite votre <em>CIR à Brignoles</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE BRIGNOLES</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.brignoles@dgfip.finances.gouv.fr">sie.brignoles@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 94 86 21 31</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : lu au ve 8h30-12h15, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="43.406981" />

<meta itemprop="longitude" content=" 6.062705" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Parc Des Augustins Cs 60304</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Brignoles</span>,

<span itemprop="addressRegion">Provence-Alpes-Côte d'Azur</span>,

<span itemprop="postalCode">83170</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du CIR à Brignoles?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au CIR est prévue par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le CIR est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. En conséquence, on pourrait être amené à penser que ce crédit est dévolu aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le CIR peut en outre être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

En conséquence, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Brignoles : De quelle manière préparer son dossier CIR ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>CIR</em>, toute société dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Brignoles>Brignoles</a> devra remplir et <em>déposer le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cette fiche reprend les dépenses de recherche & développement engagées.La fiche s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Seulement, ce dépôt n'est pas un rescrit CIR.<br>

Par ailleurs, le déclarant devra <em>rédiger un document de synthèse CIR</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse devra suivre les consignes imposées par le MESRI .<br>

Il va en particulier indiquer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière visée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, détailler les questionnements méthodologiques et scientifiques du projet, et détailler les projets réalisés En conséquence évidemment, que les livrables en découlant. Complétant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments obligatoires pour prouver le contenu :

<ul>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

Pour finir, le déclarant a pour obligation de en outre professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Diplômes des salariés recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets recherche & développement</li>

<li>CV des salariés recherche & développement</li>

<li>Fiches de paie des salariés recherche & développement</li>

</ul><br></div>;

SIE BRIGNOLES
PARC DES AUGUSTINS CS 60304
Provence-Alpes-Côte d'Azur
83170
Brignoles