CIR Boulogne-sur-Mer : Déclaration de Crédit d'Impôt Recherche en Hauts-de-France

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Boulogne-sur-Mer ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 26 Rue D Aumont Cs 50639 qui va traiter votre dossier <strong><em>CIR à Boulogne-sur-Mer</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE BOULOGNE-SUR-MER</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.boulogne-sur-mer@dgfip.finances.gouv.fr">sie.boulogne-sur-mer@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 21 10 29 35</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : reception lun a ven 8h30-12h30, lundi-mardi 13h30-16h15</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="50.723721" />

<meta itemprop="longitude" content=" 1.614553" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">26 Rue D Aumont Cs 50639</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Boulogne-sur-Mer</span>,

<span itemprop="addressRegion">Hauts-de-France</span>,

<span itemprop="postalCode">62200</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit d'Impot Recherche à Boulogne-sur-Mer?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit d'Impot Recherche est organisée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Donc, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est octroyé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut également être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Donc, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit d'Impot Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Boulogne-sur-Mer : Comment constituer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit d'Impot Recherche</em></strong>, l’entreprise localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Boulogne-sur-Mer>Boulogne-sur-Mer</a> va devoir compléter et <strong><em>enregistrer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce document agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le document s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.A ne pas confondre, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déposant va devoir <strong><em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier va devoir suivre le formalisme autorisé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il devra principalement présenter le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité objet au moment du démarrage de ces travaux, expliquer les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et expliquer les travaux menés à bien mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, vont devoir être listées les preuves nécessaires à justifier du contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déposant peut également minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

</ul><br></div>;

SIE BOULOGNE-SUR-MER
26 RUE D AUMONT CS 50639
Hauts-de-France
62200
Boulogne-sur-Mer