CIR Belfort : Déclaration de Crédit Impôt Recherche en Bourgogne-Franche-Comté

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises s'occupe de votre Crédit Impôt Recherche à Belfort ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises situé 1 Place De La Revolution Francai qui est en charge votre dossier <strong>CIR à Belfort</strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong>SIE BELFORT</strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.belfort@dgfip.finances.gouv.fr">sie.belfort@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 84 58 81 27</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : m, sur rendez-vous- ferme mercredi</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.637229" />

<meta itemprop="longitude" content=" 6.861432" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">1 Place De La Revolution Francai</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Belfort</span>,

<span itemprop="addressRegion">Bourgogne-Franche-Comté</span>,

<span itemprop="postalCode">90000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=47.637229, 6.861432"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut déclarer un Crédit d'Impot Recherche à Belfort?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une entreprise au Crédit d'Impot Recherche est réglementée par l’article 244 quater B du Code général des impôts. Cet article nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

De plus, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Par conséquent, il pourrait considérer que ce crédit d’impôt est octroyé aux entreprises ayant choisi le régime de l’IS. Toutefois, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut en outre être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong>dépenses de R&D</strong>.<br>

Par conséquent, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent en outre rentrer dans le dispositif Crédit d'Impot Recherche. Pour ce faire, elles doivent mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Belfort : Comment déposer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Afin de bénéficier du <strong>Crédit d'Impot Recherche</strong>, toute entreprise localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Belfort>Belfort</a> a pour obligation de compléter et <strong>enregistrer l’imprimé CERFA 2069-A-SD</strong>. Ce document récapitule les dépenses de R&D engagées.Le document se joint à la liasse fiscale <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9d%C3%A9claration_de_revenus">avant d’être transmis par télédéclaration</a>.Malgré tout, cette procédure n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le contribuable a pour obligation de <strong>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</strong> : une note scientifique et technique justifiant du caractère R&D des travaux entrepris. Ce dossier a pour obligation de suivre le formalisme prescrit par l’administration .<br>

Il devra entre autres indiquer le contexte du projet, l’objet de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la discipline objet au démarrage des travaux, avancer les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et avancer les travaux entrepris mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, doivent être apportées les preuves obligatoires pour crédibiliser le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planification du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus des essais</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le contribuable doit en outre consciencieusement collecter et conserver l’ensemble des pièces justifiant des dépenses de R&D et de l’effectivité des travaux:

<ul>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps afférent à lestravaux de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>;

SIE BELFORT
1 PLACE DE LA REVOLUTION FRANCAI
Bourgogne-Franche-Comté
90000
Belfort

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