CIR Beaune : Déclaration de Crédit d'Impôt Recherche en Bourgogne-Franche-Comté

<h2 class=faq-question>Beaune : Comment constituer son dossier Crédit d'Impot Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit d'Impot Recherche</em></strong>, chaque société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Beaune>Beaune</a> va devoir compléter et <strong><em>enregistrer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce document agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le document s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.A ne pas confondre, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit d'Impot Recherche.<br>

De plus, le déposant va devoir <strong><em>rédiger un dossier Crédit d'Impot Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier va devoir suivre le formalisme autorisé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il devra principalement montrer le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité objet au moment du démarrage de ces travaux, expliquer les interrogations scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et expliquer les travaux menés à bien mais aussi les résultats en ressortant. Soutenant ce dossier, vont devoir être listées les preuves essentielles pour justifier du contenu :

<ul>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Pour conclure, le déposant peut aussi minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Diplômes des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Factures</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Bulletins des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Curriculum des membres de l'équipe de recherche et de développement</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches de recherche et de développement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit d'Impot Recherche à Beaune?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit d'Impot Recherche est organisée par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Donc, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est octroyé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit d'Impot Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

Donc, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit d'Impot Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Beaune ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 1 Rue Gaston Roupnel Cs 30094 qui va traiter votre dossier <strong><em>CIR à Beaune</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE BEAUNE</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.beaune@dgfip.finances.gouv.fr">sie.beaune@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">03 45 42 19 20</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : sur rdv lu ma je ve 8h30-12h, 0</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="47.017455" />

<meta itemprop="longitude" content=" 4.833945" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">1 Rue Gaston Roupnel Cs 30094</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Beaune</span>,

<span itemprop="addressRegion">Bourgogne-Franche-Comté</span>,

<span itemprop="postalCode">21200</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=47.017455, 4.833945"></iframe>

</div></div>;

SIE BEAUNE
1 RUE GASTON ROUPNEL CS 30094
Bourgogne-Franche-Comté
21200
Beaune