CIR Bastia : Déposer son Crédit d'Impôt Recherche en Corse

<h2 class=faq-question>Bastia : Comment constituer son dossier Crédit Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'objectif de jouir du <strong><em>Crédit Impôt Recherche</em></strong>, la société localisée sur <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Bastia>Bastia</a> devra compléter et <strong><em>déclarer la fiche CERFA 2069-A-SD</em></strong>. Ce formulaire agrège les dépenses de recherche et de développement engagées.Le formulaire s'attache à la liasse fiscale <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23543">dans le but du dépôt par télédéclaration</a>.Un point important, cette déclaration n'est pas le rescrit relatif au Crédit Impôt Recherche.<br>

En parallèle, le déposant devra <strong><em>rédiger un dossier Crédit Impôt Recherche</em></strong> : une note technique mais aussi scientifique justifiant du caractère R&D de ces travaux menés à bien. Ce dossier devra suivre le formalisme imposé par le Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.<br>

Il doit en particulier dévoiler le contexte du projet, le but de la R&D. L’état de l’art scientifique dans la spécialité concernée au moment du démarrage de ces travaux, détailler les incertitudes scientifiques ou méthodologiques de chaque projet, et détailler les travaux menés à bien tout comme les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier, vont devoir être listées les preuves indispensables pour justifier du contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>comptes-rendus de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>planning du projet</li>

<li>etc.</li>

</ul><br>

Enfin, le déposant peut encore minutieusement recueillir et conserver l’ensemble des pièces justifiant de ces dépenses de de recherche et de développement et de l’effectivité de ces travaux:

<ul>

<li>Diplômes du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Bulletins du personnel R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Enregistrement du temps mené pour lestâches R&D</li>

<li>Curriculum du personnel R&D</li>

<li>Factures</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Qui peut obtenir un Crédit Impôt Recherche à Bastia?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une personne morale au Crédit Impôt Recherche est prévue par le texte de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il nous indique que

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

Par ailleurs, comme son nom l’indique, le Crédit Impôt Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. De ce fait, il pourrait comprendre que ce crédit d’impôt est réservé aux personnes morales ayant choisi le régime de l’IS. Malgré tout, le texte de l’article 199 ter B du CGI apporte des indications en indiquant que le Crédit Impôt Recherche peut aussi être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le déposant au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses <strong><em>dépenses de de recherche et de développement</em></strong>.<br>

De ce fait, la majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’ISou à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Les associations Loi 1901 peuvent aussi rentrer dans le les conditions du dispositif Crédit Impôt Recherche. Dans le but d'en bénéficier, elles vont devoir mener une activité à but lucratif et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel Service des impôts des entreprises analyse votre Crédit d'Impôt Recherche à Bastia ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le Service des impôts des entreprises localisé 1 Rue Des Horizons Bleus qui traite votre dossier <strong><em>CIR à Bastia</em></strong>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><strong><em>SIE BASTIA</em></strong></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.bastia@dgfip.finances.gouv.fr">sie.bastia@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 95 32 93 93</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : tlj 9h-12h 13h30-16h, lundi a jeudi</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="42.702435" />

<meta itemprop="longitude" content=" 9.441218" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">1 Rue Des Horizons Bleus</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Bastia</span>,

<span itemprop="addressRegion">Corse</span>,

<span itemprop="postalCode">20200</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=42.702435, 9.441218"></iframe>

</div></div>;

SIE BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
Corse
20200
Bastia

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