CIR Avranches : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Normandie

<h2 class=faq-question>Avranches : De quelle manière préparer son dossier Crédit d'Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>Crédit d'Impôt Recherche</em>, chaque personne morale dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Avranches>Avranches</a> doit remplir et <em>fournir le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cet imprimé reprend les dépenses de recherche & développement engagées.L'imprimé s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Cependant, ce dépôt n'est pas un rescrit Crédit d'Impôt Recherche.<br>

En sus, le déclarant doit <em>rédiger un document de synthèse Crédit d'Impôt Recherche</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse doit suivre les consignes fournies par le MESRI .<br>

Il va devoir notamment exposer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière étudiée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, mettre en avant les doutes méthodologiques et scientifiques du projet, et mettre en avant les projets réalisés sans oublier les livrables générés. Appuyant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments requis pour prouver le contenu :

<ul>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>état de l’art</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

En dernier lieu, le déclarant a pour obligation de par ailleurs professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Fiches de paie </li>

<li>CV </li>

<li>Diplômes </li>

<li>CV </li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets </li>

<li>CV </li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

</ul><br></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche à Avranches?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impôt Recherche est régie par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le Crédit d'Impôt Recherche est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De la sorte, on pourrait être amené à penser que ce crédit est donné aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le Crédit d'Impôt Recherche peut de plus être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De la sorte, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent de plus rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Avranches ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont 7 Rue Louis Millet - Avranches qui analyse votre <em>CIR à Avranches</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE AVRANCHES</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.avranches@dgfip.finances.gouv.fr">sie.avranches@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">02 33 89 10 00</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : seulement sur rendez-vous, s/rendez-vous uniquement</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="48.686475" />

<meta itemprop="longitude" content=" -1.365095" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">7 Rue Louis Millet - Avranches</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Avranches</span>,

<span itemprop="addressRegion">Normandie</span>,

<span itemprop="postalCode">50300</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

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</div></div>;

SIE AVRANCHES
7 RUE LOUIS MILLET - AVRANCHES
Normandie
50300
Avranches