CIR Avignon : Comment déclarer son Crédit d'Impot Recherche en Provence-Alpes-Côte d'Azur

<h2 class=faq-question>Quel SIE prend en charge le Crédit d'Impot Recherche à Avignon ?</h2>

<div class=faq-answer>C'est le SIE dont les bureaux sont Ave Du 7Eme Genie Bp 81096 qui va traiter votre <em>CIR à Avignon</em>:

<div itemscope itemtype="https://schema.org/GovernmentOffice">

<div class=microdata-field itemprop="name"><em>SIE AVIGNON</em></div>

<div class=microdata-field>Email : <span itemprop="email"><a href="mailto:sie.avignon@dgfip.finances.gouv.fr">sie.avignon@dgfip.finances.gouv.fr</a></span></div>

<div class=microdata-field>Téléphone : <span itemprop="telephone">04 90 27 70 48</span></div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="currenciesAccepted" content="EUR"/>Paiement : Euro</div>

<div class=microdata-field><meta itemprop="openingHours" datetime="Mo-Fr 09:00-18:00">Ouverture : reception lun a ven 8h30-12h30, site impots.gouv.fr</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/GeoCoordinates" itemscope="" itemprop="geo">

<meta itemprop="latitude" content="43.943001" />

<meta itemprop="longitude" content=" 4.809076" />

</div>

<div class=microdata-field itemtype="http://schema.org/PostalAddress" itemscope="" itemprop="address">

<div class=microdata-field itemprop="streetAddress">Ave Du 7Eme Genie Bp 81096</div>

<div class=microdata-field>

<span itemprop="addressLocality">Avignon</span>,

<span itemprop="addressRegion">Provence-Alpes-Côte d'Azur</span>,

<span itemprop="postalCode">84000</span>

</div>

</div>

</div>

<br>

<iframe width="100%" height="100%" style="border:0" loading="lazy" allowfullscreen src="https://www.google.com/maps/embed/v1/place?key=AIzaSyDJKv6e7U7ovxPqUnCjbJbmzZjkSusQShI &q=43.943001, 4.809076"></iframe>

</div></div>

<h2 class=faq-question>Quelle société est éligible pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche à Avignon?</h2>

<div class=faq-answer>L’éligibilité d’une société au Crédit d'Impôt Recherche est organisée par les dispositions de l’article 244 quater B du CGI. Ce texte lit

<q>Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.</q>

En outre, le Crédit d'Impôt Recherche est imputé sur l’IS dû par l’entreprise dans les dispositions exposées à l’article 199 ter B. De cette manière, on pourrait être amené à penser que ce crédit est donné aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, l’article 199 ter B du Code Général des Impôts apporte des explications en indiquant évidemment, que le Crédit d'Impôt Recherche peut par ailleurs être imputé sur l’IR dû par le déclarant pour l'année au cours de laquelle il a engagés ses <em>dépenses de recherche & développement</em>.<br>

De cette manière, la plupart des entreprises sont éligibles à ce dispositif, dès lors qu'elles sont soumises à l’Impôt sur les sociétésou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les associations Loi 1901 peuvent par ailleurs rentrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Pour jouir du dispositif, elles sont tenues de poursuivre une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.<br>

</div>

<h2 class=faq-question>Avignon : De quelle manière préparer son dossier Crédit d'Impôt Recherche ?</h2>

<div class=faq-answer>Dans l'optique de profiter du <em>Crédit d'Impôt Recherche</em>, chaque société dont le siège social se situe à <a href=https://fr.wikipedia.org/wiki/Avignon>Avignon</a> va devoir remplir et <em>fournir le formulaire CERFA 2069-A-SD</em>. Cet imprimé reprend les dépenses de recherche & développement engagées.L'imprimé s'ajoute à la liasse fiscale <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/comment-proceder-la-teledeclaration-selon-la-procedure-efi">préalablement à la transmission en ligne</a>.Pourtant, ce dépôt n'est pas un rescrit Crédit d'Impôt Recherche.<br>

En sus, le déclarant va devoir <em>rédiger un document de synthèse Crédit d'Impôt Recherche</em> : une synthèse technique et scientifique prouvant le caractère R&D de l'ensemble de ces projets réalisés. cettesynthèse va devoir suivre les consignes autorisées par le MESRI .<br>

Il va devoir principalement montrer le cadre du projet, l'objectif de l'ensemble de ces projets réalisés. L’état de l’art scientifique dans la matière étudiée lors du lancement de l'ensemble de ces projets, expliquer les doutes méthodologiques et scientifiques du projet, et expliquer les projets réalisés sans oublier les livrables générés. Appuyant cette synthèse, sont tenues être mises en avant les éléments essentiels pour prouver le contenu :

<ul>

<li>état de l’art</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>gantt du projet</li>

<li>cahiers de laboratoire</li>

<li>rapports de l'ensemble de ces essais</li>

<li>(...)</li>

</ul><br>

En dernier lieu, le déclarant a pour obligation de aussi professionnellement assembler et garder toutes ses pièces justificatives de l'ensemble de ces frais de recherche & développement et de l'existence de l'ensemble de ces projets:

<ul>

<li>Fiches de paie </li>

<li>CV </li>

<li>Diplômes </li>

<li>CV </li>

<li>Justificatifs de paiement</li>

<li>CV </li>

<li>Suivi du temps passé sur desprojets </li>

</ul><br></div>;

SIE AVIGNON
AVE DU 7EME GENIE BP 81096
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84000
Avignon