Crédit Impôt Innovation et Projet de Loi de Finances 2022 : une révolution pour le CII

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une mutation du Crédit Impôt Innovation sur deux axes : la pérennisation du dispositif fiscal et la hausse du taux de CII.

Date de création
19/11/2021
Date de modification
19/11/21

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

Pour rappel, le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale destinée aux petites et moyennes entreprises. Ces PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées dans la conception ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale des dépenses d'innovation. Le plafond du crédit d'impôt innovation est de 400 000 € par an et par entité juridique. Le CII est déclaré sur le formulaire CERFA 2069-A-SD, tout comme le Crédit Impôt Recherche, et selon les mêmes termes. Dans certains cas, les PME peuvent bénéficier du remboursement de leur CII par anticipation.

Dans les formulaires fiscaux, lorsque l'on parle de crédit impôt innovation, il faut entendre la notion juridique de « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ».

La reconduction du dispositif CII dans le PLF 2022

Dans les grandes lignes, les évolutions proposées par l’Assemblée Nationale sont en faveur d’une pérennisation du dispositif du Crédit d’Impôt Innovation.

Le dispositif du CII devrait prendre fin au 31 décembre 2022. Or, dans le Projet de Loi de Finances, il est proposé de proroger la fin du CII au 31 décembre 2024.

Le rehaussement du taux de Crédit d’Impôt Innovation dans le Projet de Loi de Finances 2022

Ensuite, les rédacteurs souhaitent faire évoluer le calcul du Crédit d’Impôt Innovation en réhaussant le taux de 20% à 30%. Ce taux s’élèverait à 60%, au lieu de 40%, pour maintenir l’avantage au niveau des départements d’outre-mer.

Il est très probable que cette proposition soit motivée par le souhait de rapprocher le CII du CIR et d’avoir un taux commun de 30% entre ces deux dispositifs. Cependant, pour contenir le coût de ce nouvel avantage fiscal, il est également proposé de supprimer les frais de fonctionnement de l’assiette du Crédit Impôt Innovation (43% des frais de personnel et 75% des investissements matériels).

Au final, en réalisant quelques simulations, dans cette nouvelle configuration on peut distinguer deux cas :

  • Si le projet innovant mobilise principalement des moyens humains, le CII est plus important avec la nouvelle proposition.
  • Si le projet d’innovation mobilise principalement des moyens matériels, le CII est plus faible avec la nouvelle proposition.

Renforcer l’appui à l’innovation des PME

Ces propositions correspondent bien à la ligne de conduite du gouvernement puisqu’elles tendent à favoriser les petites et moyennes entreprises.

La reconduction et l’augmentation du taux du CII sont des signaux forts et montrent l’importance de cet avantage fiscal dans la stratégie de l’innovation des PME. 

La suppression des frais de fonctionnement pourrait faire apparaître des critiques provenant du monde industriel, mais rappelons que ce secteur est déjà bien avantagé par la place des frais de fonctionnement dans le calcul du crédit impôt recherche.. Il est également possible que cette évolution donne la faveur aux innovations du numérique puisqu’elles mobilisent souvent davantage les frais de personnel.

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