Questions fréquentes sur le financement de l'innovation

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Le CIR est  un dispositif qui engendre environ 7 milliards d'euros de dépenses fiscale  pour l'Etat. Pour l'année 2020, les ressources nettes du budget général de  l'État sont estimées à 250,7 milliards d’euros, le CIR représente donc 2,8%  de ce montant. Il est à  noter que certaines études ont montré que pour 1€ d’aide publique allouée via  le CIR, les entreprises bénéficiaires dépensent entre 1,2 et 1,5 euros supplémentaires en R&D.

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Le CIR est  calculé sur la base des dépenses de R&D d'une année civile. Il faut donc  faire la juste évaluation de l'assiette des dépenses R&D éligibles (244  quater B du CGI) et appliquer à cette assiette le taux de crédit d'impôt  correspondant à votre situation. Ce taux est généralement de 30%.

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Afin  d'évaluer le montant de CIR induit par la présence d'une jeune docteur dans  l'équipe R&D, il convient dans un premier temps d'évaluer sont salaire  brut annuel chargé, éligible au CIR. Pour ce faire, il est nécessaire de  disposer d'un suivi des temps et de bien retraiter les charges patronales non  éligibles. Ensuite, à ce montant vous devez appliquer les frais de  fonctionnement forfaitaires. Il s'agit de 100% du salaire éligible dans le  cas du jeune docteur. Enfin, cette somme est doublé et ensuite le taux de 30%  du crédit d'impôt est appliqué. On obtient donc la formule : ((Salaire  éligible + frais de fonctionnement) X 2) x 30%.

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L'avantage  que procure le jeune docteur dans le CIR a été mis en place pour faciliter  l'embauche des chercheurs à la suite de leur thèse. Souvent très spécialisé,  le jeune diplômé pouvait manquer d'attractivité. Ainsi, comme il s'agit d'une  surévaluation des dépenses, l'entreprise demandeuse du CIR doit s'assurer de  l'éligibilité du profil en question. Les points d'attention portent sur le  diplôme éligible, la notion de premier recrutement (premier CIR) et le  maintien de l'effectif de R&D (pas de remplacement d'un chercheur).  Enfin, pour le calcul, du CIR relatif à ce profil, vous pouvez estimer le  montant à l'aide de la formule : ((Salaire éligible + frais de  fonctionnement) X 2) x 30%.

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Avant de  monter un dossier de CIR, il convient tout d'abord d'évaluer l'intérêt d'un  tel dispositif puisqu'il engendre un risque fiscal. Ensuite, il faut  distinguer le volet technique du volet financier. La justification technique  doit faire apparaitre les travaux de R&D dans une synthèse technique dont  le formalisme est imposé par le M.E.S.R.I. L'entreprise doit également  disposer de toute la documentation technique pour justifier de la réalisation  des travaux en interne. Ensuite, la partie financière doit permettre de  justifier de l'ensemble des dépenses valorisées. Pour identifier les dépenses  éligibles, vous pouvez vous référer à l'article 244 quater B du CGI. Face à  chacune des dépenses doit correspondre un ensemble de documents justifiant de  ces dépenses. A titre d'exemple, la justification des dépenses de personnel  se fait à l'aide d'un suivi des temps, des diplômes et des fiches de paie.

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La  déclaration de CIR doit être réalisé à l'aide du formulaire n°2069-A-SD. Ce  formulaire intégré à la liasse fiscale de l'entreprise et télédéclaré. La  déclaration de CIR doit donc suivre le calendrier fiscal de l'entreprise.  Dans sa formule, il convient d'identifier l'entreprise, d'identifier le champ  d'application de la R&D et de distinguer l'ensemble des dépenses de  R&D. Le formulaire suit donc le mode de calcul du CIR. Le principe  déclaratif du CIR ne permet pas à l'entreprise de joindre l'ensemble de la justifications des dépenses de CIR à sa déclaration. Elle peut donc attendre  un demande pour transmettre l'ensemble des pièces ou éventuellement faire un  rescrit fiscal.

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Le  Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation  propose un document d'élaboration du dossier justificatif des travaux de R&D.  L'exercice de rédaction n'est pas évident et répond à des règles bien  précises. Il faut porter une attention particulière à la présentation de  l'état de l'art ("pourquoi je ne peux pas utiliser les connaissances  existantes ?") et à la présentation de la R&D ("pourquoi devoir réaliser  des opérations de R&D ?" et "comment avons nous procédé ?"). Enfin, il sera  nécessaire de montrer la reproductibilité des travaux et soigner les  indicateurs de R&D.

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Le crédit d'impôt recherche doit être anticipé par l'entreprise. Il convient d'abord de  mettre en place une démarche de recherche afin de se conformer aux exigences  du dispositif. L'entreprise souhaitant faire appel au CIR doit distinguer la  justification technique et la justification financière. Un soin particulier  doit être apporter dans la matérialité des opérations de R&D et chaque  euro valorisé doit être justifié à l'aide des pièces intégrées au dossier  CIR.

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Si vous  souhaitez établir le CIR dans votre société, vous devez tout d'abord vous  assurer de l'éligibilité de votre entreprise au dispositif, puis vous assurer  que votre projet s'inscrit bien dans la définition de la R&D. Pour ce  faire, il est possible de consulter le Manuel de Frascati ou encore le guide  CIR du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Rechercher et de  l'Innovation. Une fois ces validations réalisées, il est indispensable de  monter un dossier permettant de justifier de la réalisation d'opérations de  R&D et de justifier de la justesse des dépenses valorisées. Un simple  dossier n'est pas suffisant, vous devez préparer l'ensemble des pièces  permettant de démontrer la juste utilisation du dispositif. L'anticipation de  la vérification comptable est primordiale pour faire appel au dispositif  sereinement.

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Pour  effectuer une demande d'agrément pour le CIR ou pour le CII, l'entreprise  doit déposer un dossier de demande en ligne auprès du Ministère de  l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation. L'entreprise  doit présenter sa capacité à réaliser des opérations de R&D ou  d'innovation. Pour ce faire, elle doit présenter un dossier dans lequel un  projet de R&D (ou d'innovation) est décrit et l'ensemble des moyens  humains et matériels mis en oeuvre pour réaliser les opérations. Pour une première  demande, le dossier doit être adressé avant le 15 mars de l'année demandée. À  défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. Pour un  renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première  demande. La demande doit être déposée avant le 30 novembre de la dernière  année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.

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Comme  précisé dans l'article 244 quater B du CGI, les subventions publiques reçues  par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt  recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt  qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque  ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul  du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à  l'organisme qui les a versées. Les prêts à taux zéro innovation (PTZI)  distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un  financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte  dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles  applicables aux subventions remboursables.

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Le CIR est  l'acronyme de Crédit d'Impôt Recherche. Il s'agit d'un dispositif fiscal d'incitation à la recherche et au développement en France.

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Le CIR et le CII se déclarent à l'aide du formulaire n°2069-A-SD. Ensuite, si  l'entreprise fait appel à des partenaires dans la réalisations des opérations  de R&D et valorise ces dépenses dans le CIR ou le CII, elle doit  également renseigner le formulaire n°2069-A-2-SD. Enfin, lorsque les dépenses  de R&D sont supérieurs à 10 millions d'euros l'entreprise devra également  renseigner le formulaire n°2069-A-1-SD.

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Le CIR est  un allègement fiscal, il est donc octroyé par l'administration fiscal. Par  conséquent, c'est le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance  qui dispose du budget.

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L’éligibilité  d’une entreprise au crédit d’impôt recherche est régie par l’article 244  quater B du Code général des impôts (CGI). Cet article nous indique que : "Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles […] peuvent  bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles  exposent au cours de l'année.".
De plus, comme son nom l’indique, le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter  B. Ainsi, à priori il pourrait être considéré que ce crédit d’impôt soit  réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les sociétés.  Toutefois, l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que  le CIR peut également être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le  contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses  de recherche.
Ainsi, la grande majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit  d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’IS ou à l’IR dans la  catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il existe une exception  pour les sociétés ayant pour activités le crédit-bail mobilier et la location  d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l’article 63 du CGI.
Les associations Loi 1901 peuvent également rentrer dans le cadre de  l’éligibilité au dispositif CIR. Pour ce faire elles doivent mener une  activité lucrative et donc être assujetties à l’Impôt sur les sociétés.

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Cela peut être le cas si vous réalisez des opérations de R&D et si vous êtes une entreprise soumise à l'IS ou à l'IR. Nous vous invitons à consulter nos articles spécifiques à l'éligibilité.

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