Préservation de l'emploi R&D & plan de relance : guide détaillé

Préservation de l'emploi R&D & plan de relance : guide détaillé
Joachim Brindeau
November 5, 2021

Dans le cadre du plan de relance, suite à la crise sanitaire COVID-19, l’Etat lance un soutien aux collaborations avec le public. En effet, lorsqu'une entreprise a mis en place un contrat de recherche collaborative avec un laboratoire R&D public, le gouvernement pourra prendre en charge une partie de la rémunération du personnel travaillant sur cette collaboration.

Quelles entités peuvent bénéficier de ce plan de relance ?

Entreprises

Entreprises éligibles

L’ensemble des entreprises à but lucratif ayant été immatriculées avant le 1/1/2019 et ayant les moyens internes pour mener des travaux R&D peuvent bénéficier du plan de préservation de l’emploi R&D. Attention cependant, les entreprises doivent être en capacité de mener le partenariat R&D dans la durée tout en pérennisant l’emploi.

Entreprises non-éligibles

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’un appel à projet ou d’un appel à manifestation d’intérêt du gouvernement. Elle ne doit pas non plus avoir été labellisée dans ce cadre. Enfin, elle ne doit pas être une filiale de valorisation d’un laboratoire de recherche.

Limites du dispositif

N’importe quelle taille d’entreprise peut prétendre au dispositif mais seulement vingt salariés pourront être pris en charge.

Etablissements de recherche

L’ensemble des structures de recherche publique ou à but non-lucratif sont éligibles au dispositif. Elles doivent simplement mener une mission de recherche.

Personnel financé dans le cadre de cette subvention

Pour les entreprises privées

  1. Mise à disposition de personnel chercheur pour une période de 12 à 24 mois dans un laboratoire public avec un financement à hauteur de 80% par l’état : Le salarié doit être en CDI dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019 avec période d'essai validée. Les dirigeants et doctorants ne sont pas éligibles dans le cadre de ce projet. Le salarié peut être dans l’entreprise dans le cadre d'une CIFRE.
  2. Financement d’un salarié en formation doctorale en bénéficiant toujours de ce taux de 80% : Le salarié doit être (i) un ingénieur ou un diplômé de master (ii) bénéficiant d’un CDI, (iii) présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019, (iv) avec période d'essai validée, (v) et dont l’école doctorale de rattachement a émis un avis favorable.

Pour les structures de recherche publiques ou à but non-lucratif

  1. Financement d'un chercheur de niveau master affecté à temps partiel dans une entreprise : le salarié doit être titulaire d'un M2 obtenu en 2020 ou en 2021 et être recruté par une structure publique de recherche ou assimilée pour les travaux R&D objets de la collaboration.
  2. Financement d’un jeune docteur affecté à temps partiel dans une entreprise : le salarié doit être titulaire d'un doctorat obtenu en 2020 ou en 2021 et être recruté par une structure publique de recherche ou assimilée pour les travaux R&D objets de la collaboration.

Affectation du salarié

Affectation au projet R&D

Le doctorant dans le cadre de l’action 2 ci-dessus doit être affecté à 100% au projet. Cependant, dans les autres cas, le salarié doit être affecté à hauteur de 80% minimum.

Affectation dans la structure d’accueil

Pour ce qui est de l’affectation dans la structure d’accueil (i.e. le laboratoire de recherche, si salarié de l’entreprise, et inversement), celle-ci doit être au minimum de 50% pour les doctorants dans le cadre de l’action 2, et 80% dans les autres cas.

Les besoins opérationnels du programme R&D (accès à de l’équipement spécifique par exemple) peuvent justifier d’exceptions permettant de descendre ce taux dans la fourchette de 50 à 80%.

Affectation à l’issue de la collaboration

Pour les entreprises privées, le contrat doit annoncer les modalités de retour du salarié dans le cadre d’un emploi à temps plein dans des conditions permettant la valorisation des compétences ainsi que des qualifications issues du projet R&D.

Pour les entreprises publiques, le contrat doit annoncer les conditions d’embauche que l’entreprise envisage concernant le titulaire d’un master (action 3) ou le jeune docteur (action 4).

Partenariats financés

Contraintes de forme

Comme indiqué ci-dessus, l’accueil doit se faire dans le cadre d’une collaboration R&D. Celle-ci est définie comme étant un partenariat entre deux parties indépendantes qui poursuivent un but commun avec une division des tâches dont la portée est conjointement définie. Les deux parties doivent contribuer à la réalisation du projet, et doivent partager les risques technologiques et scientifiques mais aussi financiers. Les résultats doivent aussi être partagés.

Concernant la propriété industrielle, celle-ci doit être partagée à hauteur de l’apport des parties, ou être entièrement détenue par le laboratoire de recherche. Il s’agit là d’une mise en application des lignes directrices des aides à la recherche, au développement, et à l’innovation.

Contraintes de fond

Le projet pourra être nouveau ou être adossé à un projet préexistant. Toutefois, la portée scientifique du projet préexistant est insuffisante : le projet adossé devra en accroître la portée. Ici, le gouvernement cherche à éviter que la mesure vienne se substituer à un financement privé déjà existant.

Le projet ne doit pas être contraire à l’esprit du plan Energie-Climat  ou du plan territorial de transition juste. En somme, le projet ne doit pas être un frein à la transition bas carbone et doit être conforme à la politique de sécurité économique.

Le projet peut durer jusqu’à  24 mois, et exceptionnellement 36 mois pour le recrutement dans le cadre d’un doctorat (cf. action 2 ci-dessus).

Une seule entreprise peut recourir aux quatre actions susmentionnées mais le partenariat ne peut être que bipartite : une seule entreprise avec un seul laboratoire de recherche.

L’ANR indique par ailleurs porter un intérêt particulier aux projets portés par des PME, aux acteurs n’ayant jamais eu recours au dispositif, ainsi qu’aux projets dans le domaine du numérique. Si un arbitrage est nécessaire, le comité de pilotage octroie les financements au premier déposant.

Montant financé

L’assiette de la prise en charge est appelée “coût salarial de référence”. Il s ‘agit du salaire brut auquel sont ajoutés les charges patronales ou au salaire pour la structure de recherche, et à l'exclusion des primes, des indemnités et des majorations.

La subvention de recherche accordée est au maximum de :

  • 63 000 euros par an et par personne pour le personnel chercheur sujet de l’action 1 ;
  • 37 000 euros par an et par personne pour le doctorant sujet de l’action 2 ;
  • 48 000 euros par an et par personne pour le titulaire d’un M2 et le jeune docteur sujets respectivement des actions 3 et 4.

L’avis de nos experts

Remplacement du double CIR

Cette mesure semble particulièrement opportune et certainement motivée par la suppression du crédit impôt recherche à 60% (i.e. la fin du doublement de l’assiette du CIR) pour les dépenses engagées auprès du public à compter du 1er janvier 2022. Les conditions sont bien plus contraignantes mais le taux est lui aussi plus intéressant que l’ancien dispositif d’incitation aux collaborations publics / privés.

Synergie avec les dispositifs existants

La possibilité d’accueillir un doctorant dans son entreprise (action 2) tout en étant financé à 80% est une excellente solution en synergie avec le dispositif jeune docteur qui lui succèdera. S’il est recruté par la structure de recherche, nous retrouvons toujours cette synergie dans le cadre de l’action 3.

De la même manière, si l’entreprise souhaite affecter à temps partiel le salarié en thèse CIFRE dans le laboratoire de l’entreprise sur un projet remplissant les conditions susmentionnées, elle peut profiter du complément que constitue ce dispositif de préservation de l’emploi R&D.

Faible coût du projet pour l’amorçage d’une activité R&D

Bien sûr, l’avantage principal est le faible coût du projet. Avec un taux d’intervention de 80%, l’état présente un levier particulièrement intéressant aux entreprises ne disposant pas d’un budget suffisant pour mener les activités R&D souhaitées.

C’est là l’occasion de démarrer une activité R&D de haut niveau, sans engager de précieuses ressources, afin notamment d’entamer un historique de crédit impôt recherche (même avec un montant nul ou presque) auprès de l’administration afin d’appuyer le contexte et la logique scientifique des futurs projets de l’entreprise.

Quelle est la procédure ?

La procédure est mise en œuvre par l’établissement de recherche, point d’entrée de l’entreprise souhaitant faire appel à ce dispositif.

Formalisation juridique

Par convention de collaboration R&D

Le modèle de la convention de collaboration R&D peut bien sûr être employé pour formaliser le partenariat avec l'université ainsi que l'affectation dans la structure d'accueil. Les modalités juridiques varient selon la structure publique cocontractante.

Par mise à disposition temporaire

Il s’agit de la manière la plus “propre” de formaliser l’affectation dans la structure d’accueil dans les cas suivants

  • Pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions de l’article 43 de la loi 84-16.
  • Pour les entreprises et les structures publiques soumises au Code du travail (établissement public à caractère industriel et commercial par exemple) dans le respect des conditions de l’Article L8241-2 du Code du travail.

Mise en oeuvre de la mesure étape par étape

Recensement des projets de collaboration

Les entreprises soumettent leurs projets R&D aux structures de recherche. En effet, ce sont ces structures qui sont chargées de l’identification des collaborations potentielles à soumettre à l’ANR.

L’établissement va ensuite consolider la liste des collaborations anticipées qu’elle soumet à la DRARI compétente territorialement ou au MESRI.

Contractualisation de la structure de recherche avec l’ANR

L’ANR va ensuite contractualiser le projet avec la structure de recherche en signant une convention bénéficiaire. Cette convention bénéficiaire permet à la structure de recherche d’obtenir une avance de financements calculée selon un estimatif précis des projets envisagés sous ce dispositif.

En parallèle, saisine de la cellule territoriale compétente

Dès que l’établissement reçoit un courrier de notification de financement du MESRI, l’ANR transmet à l’établissement un identifiant pour la plateforme. Le dossier complet du projet sera à déposer sur cette plateforme pour saisine de la cellule territoriale compétente. La cellule territoriale compétente est celle du territoire d’affectation du personnel. Elle rend son avis dans un délai de trois semaines (quinze jours ouvrés).

Contractualisation entre la structure de recherche et l’entreprise

Dès réception de l’avis favorable émis par la cellule territoriale, le contrat de collaboration peut être exécuté. C’est la structure de recherche qui fournit une copie de la convention à l’ANR, pour chaque projet et dans un délai de quinze jours. Il en va de même pour les éventuels avenants. Les documents seront annexés à la convention bénéficiaire.

Suivi et fin du projet

Tout au long du projet, la structure de recherche doit transmettre les données de suivi du projet à l’ANR. Ce suivi est réalisé conformément à une liste d’indicateurs qui sera annexée à la convention bénéficiaire susmentionnée. Ce suivi est trimestriel.

A la fin du projet, il s’agira de fournir les documents requis par l’ANR afin de certifier les dépenses se voir verser le solde du projet.

Calendrier du plan de préservation

La mesure est ouverte depuis le 1er janvier 2021. Les contrats bénéficiaires mentionnés ci-dessus doivent être exécutés avant le 31 décembre 2022. Par exception, les projets dans le cadre d’une formation doctorale (action 2) doivent être déposés avant le 31 décembre 2021.

Logigramme du déroulement de la procédure

Procédure de préservation de l'emploi R&D
Procédure du programme de préservation de l'emploi R&D